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Conditions générales de vente

 
1. Préambule
2. Objet
3. Champ d’application
4. Commande
5. Droit de rétractation, retour et échange
6. Paiement
7. Livraison
8. Données nominatives
9. Intégralité des Conditions
10. Durée et application
11. Territorialité et loi applicable
 

1. Préambule
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre d’une part, entre la SARL Gris Ardoise, société au capital de 5000 euros, inscrite au RCS Angers sous le numéro 750 036 873 , et siégeant au 41 rue Malmouche, 49124 St Barthélémy d’Anjou, France, ci-après dénommée " L’oiseau fait son nid ", et d’autre part, entre les personnes souhaitant effectuer un achat via le site de vente en ligne www.loiseaufaitsonnid.com, ci-après dénommés le "Client ». L’oiseau fait son nid et Clients ensemble ci-après dénommés les " Parties ".
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente entre L’oiseau fait son nid et ses Clients, de la commande à la livraison, en passant par l’utilisation des services mis à disposition par L’oiseau fait son nid et par le paiement.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties.
3. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales régissent la vente des produits au jour de la passation de commande par le client. Elles s'appliquent à tous les modes de passation de commandes proposés par L’oiseau fait son nid, que la commande ait été passée par internet, par courrier ou par téléphone.
4. La commande
Acceptation des Conditions par le Client
Les présentes Conditions peuvent être lues directement sur www.loiseaufaitsonnid.com. Sur simple demande du Client, elles peuvent également être envoyées par courrier électronique ou par courrier postal. Le fait pour le Client de cocher la case " J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve " avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes Conditions. Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepte. L’achat par courrier électronique, par téléphone ou par courrier postal implique également l’acceptation des présentes Conditions qu’il reconnaît avoir préalablement lues, comprises et acceptées dans les conditions ci-dessus mentionnées.

Caractéristiques des produits
Conformément à l’article L 111-1 du code de la consommation, L’oiseau fait son nid s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches des Produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers dont le Client doit prendre connaissance.
L’oiseau fait son nid se réserve le droit de modifier l’assortiment des Produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.
Les informations et caractéristiques sont celles données par les fournisseurs. L’oiseau fait son nid n'est en aucun cas responsable des données erronées transmises par les fabricants. Les photographies présentées sur le site ou dans les courriers électroniques envoyés par L’oiseau fait son nid ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont principalement ceux donnés par les fournisseurs.
Les Produit(s) sont présentés en photographies parfois avec d’autres Produit(s). Le descriptif mentionnera ce qui fait ou ne fait pas partie du Produit.
Sauf information contraire spécifiée sur le Site de L’oiseau fait son nid, tous les Produits vendus par L’oiseau fait son nid sont neufs.

Date de la commande
La Date de la commande est réputée être celle :
- de la date de validation de la commande par le Client et son paiement par carte bancaire en ligne en cas de paiement par carte bancaire;
- de la date de réception du chèque, du virement en cas de paiement respectivement par chèque ou par virement. Les délais indiqués sur le www.loiseaufaitsonnid.com ne courent qu’à partir de cette date de commande ci-dessus décrite.
Informations fournies lors de la commande Le Client est responsable de l’exactitude et l’exhaustivité des informations de son compte Client et de sa commande pour assurer son bon traitement. Ainsi, en particulier, l’adresse du Client et l’adresse de livraison de la commande est sous son entière responsabilité. L’oiseau fait son nid ne pourra garantir les conséquences ou être tenu pour responsable de délais de livraison supplémentaires, ou de coûts de livraison supplémentaires. Les frais engagés par L’oiseau fait son nid consécutifs à des erreurs sur les informations fournies par le Client seront à la charge du Client, en particulier les frais de réexpédition de la commande.

Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des Produits après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable Les tarifs des fournisseurs L’oiseau fait son nid étant en constante évolution, les prix affichés sur les sites sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site de L’oiseau fait son nid à la date d’enregistrement de la commande par le Client.

Frais de port
Les frais de port sont facturés au Client en fonction du poids du colis, du lieu de livraison et du transporteur ou mode de transport choisis. Ils sont indiqués au Client sur le panier d’achat avant l’enregistrement définitif de la commande.

Confirmation de commande
Toute validation de commande entraîne une obligation de paiement.
Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.
5. Droit de rétractation, retour et échange
Dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose selon l'Article L 121-20 du code français de la consommation d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour des produits concernés. Ce délai court à compter du jour de réception des biens par le Client.
La demande de retour peut s'effectuer en contactant le service client de L’oiseau fait son nid, par le formulaire de contact, par courrier électronique ou par téléphone, qui indiquera au Client les modalités à suivre.
L’oiseau fait son nid suggère au Client d'effectuer le retour de ses produits par envoi recommandé ou muni d'une assurance complémentaire, lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Dans tous les cas, le retour s'effectue aux risques du Client. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour. Les frais de retour sont à la charge du client, qui est libre de choisir le mode d'expédition.
Les produits retournés doivent être intacts, en parfait état de revente, dans leur emballage d'origine. Ils ne devront pas avoir été utilisés, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et dans un état de propreté parfaite. Tout produit qui est abîmé, incomplet, ou dont l'emballage d'origine est détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant le retour du colis à notre siège.
Certains Produits et Services ne pourront faire l’objet du droit de rétractation conformément à l’article L 121-20-2 du code de la consommation, conditions limitatives qui sont étendues à la possibilité d’annulation de Commande. En particulier lors de la fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications du Client, ou personnalisés.
En plus de ces conditions, les services complémentaires qui auraient été réalisés à la date d’annulation telles que l’installation, le montage ne pourront faire l’objet d’annulation ou de rétractation.
La demande d’échange doit intervenir dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du Produit concerné. Si la nouvelle référence Produit demandée en échange est d’un montant supérieur, le Client devra effectuer le paiement de la différence avant expédition du nouveau Produit. A l’inverse, si le montant est inférieur au montant initial, le compte du Client sur www.loiseaufaitsonnid.com sera crédité de cette différence. L’expédition du nouveau Produit ne pourra être effectuée qu’après retour du Produit échangé. Si les frais d’expédition liés au Produit de remplacement étaient supérieurs aux frais d’expédition initiaux de la Commande, L’oiseau fait son nid pourra demander au client un complément de participation aux frais d’expédition.

6. Le paiement
Moyens de paiement
Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire, par virement bancaire (les données nécessaires au virement sont fournies au moment du choix du mode de paiement ou pourront être fournies au client pour les autres modes de commande) , par Paypal, par chèque (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine). Toute commande payée par chèque ou par virement ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement;
Facture
Le bon de commande que le Client établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courrier électronique au Client par L’oiseau fait son nid ne fait pas office de facture. Quel que soit le moyen de commande et de paiement adopté, la facture sera envoyée au Client par email.
Date de paiement
Dans le cas d'un paiement par carte bancaire, le compte du Client sera débité du montant de ses achats au moment de la validation de son paiement.
Dans le cas d'un paiement par chèque, l'encaissement se fait à réception du chèque, notifiant ainsi la validité de la commande du Client.
Dans le cas de paiement en 3 fois sans frais par chèques, le 1er chèque sera encaissé à réception, les 2nd et 3ème respectivement à 30 jours et 60 jours.
7. La livraison
L’oiseau fait son nid met à la disposition de ses Clients différents modes de livraison ou différents transporteurs en fonction de la marque et des Produits commandés.
Les expéditions de mobilier Mathy by Bols sont sous contrat avec le fabricant et il sera demandé au client de compléter une fiche livraison pour validation de leurs conditions de livraison.
L’oiseau fait son nid rappelle à ses clients que :
- L’adresse de livraison (qui peut être différente de l’adresse de facturation) doit être exacte et mentionner toutes les précisions nécessaires à une bonne livraison ;
- Pour une livraison sur rendez-vous, le Client doit clairement renseigner un numéro de téléphone fixe et/ou de portable auquel il est facilement joignable ;
- Pour une livraison de matériel encombrant, il est de la responsabilité du Client de s’assurer des conditions d’accessibilité du lieu,
de l’étage ou de la pièce de livraison et d’en informer L’oiseau fait son nid ou le transporteur lors de la prise de rendez-vous. Si la livraison ne pouvait être effectuée pour des raisons d’accessibilité, L’oiseau fait son nid ne saurait en être tenue pour responsable.
Une erreur d'adresse de livraison, de lieu de livraison, d'accessibilité du lieu, de numéro de téléphone pour la prise de rendez-vous, d'absence du Client au rendez-vous fixé, ou tout autre problème entrainant la nécessité d'effectuer une nouvelle livraison pourra faire l'objet d'une facturation à la charge du client, aux frais réels de la nouvelle livraison, le paiement de ces frais additionnels seuls permettant la nouvelle livraison.
Responsabilité du Client pour la vérification des colis à réception L’oiseau fait son nid rappelle qu’il est de la responsabilité du Client d’inspecter ses colis à réception en présence du livreur et de notifier toute anomalie (choc, endommagement du colis, …). Dans le cas où de telles mentions n’auraient pas été portées sur le
bordereau de livraison présenté au Client par le transporteur, aucune réclamation afférente à l’état du ou des colis ne pourrait être acceptée par L’oiseau fait son nid.
Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le Client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

Défauts à la livraison
Retards de livraison liés au transporteur Dans le cas d’un retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs, le Client doit contacter en priorité le transporteur ou son bureau de distribution dans le cas de La Poste. Dans tous les cas de retards importants, le Client doit contacter L’oiseau fait son nid afin d’ouvrir un dossier de litige ou d’enquête pour effectuer une recherche du colis.
Dans le cas où le colis n’était pas retrouvé, L’oiseau fait son nid effectuerait une nouvelle livraison du même Produit (dans les délais de disponibilité) ou en proposerait le remboursement au Client.
Colis endommagés
Le Client se doit de contrôler devant le transporteur l’état du colis et d’émettre les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison en cas de détérioration partielle ou totale. En l’absence de réserve, la marchandise est réputée acceptée par le Client et ne pourra faire l’objet de contestation concernant sa livraison. Le Client devra après émission de ces réserves notifier le service client sous 48h par courrier électronique afin que L’oiseau fait son nid puisse prendre les mesures nécessaires au plus vite.
Dans le cas d’un envoi effectué par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé, il est indispensable que le client fasse établir par le livreur dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que L’oiseau fait son nid puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation.
En cas de grève des services de La Poste, des transporteurs ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des colis, L’oiseau fait son ne pourra être tenue pour responsable des retards occasionnés.
8. Données nominatives
Les visiteurs ou Clients du site de L’oiseau fait son nid disposent à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent en application de l’article 34 de la loi " informatique et libertés " du 6 Janvier 1978.
Lors de l’inscription d'un visiteur ou d’une commande d'un Client, ou dans le cadre d’autres opérations spécifiques sur le site www.loiseaufaitsonnid.com, L’oiseau fait son nid est amené à recueillir des données à caractère personnel. Lorsque le Visiteur ou le Client décide de communiquer ces données personnelles sur  www.loiseaufaitsonnid.com, il donne expressément son consentement pour la collecte et l'utilisation de ces données conformément à la législation. Le visiteur ou Client peut à tout moment modifier son abonnement au travers du lien hypertexte figurant en bas des offres reçues par courrier électronique.
L’oiseau fait son nid se réserve le droit de collecter des données sur le Client y compris par l’utilisation de cookies.

9. Intégralité des Conditions
Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions générales de vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces Conditions générales de vente.
Si une condition n'était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les relations entre la société L’oiseau fait son nid et le Client sont régies exclusivement par les présentes conditions à l'exclusion de toute autre condition figurant sur le site www.loiseaufaitsonnid.com.
10. Durée et application
Les présentes Conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société L’oiseau fait son nid. Elles sont modifiables à tout moment par L’oiseau fait son nid. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l'enregistrement de la commande.

11. Territorialité et loi applicable
Les ventes de produits de la société L’oiseau fait son nid sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre L’oiseau fait son nid et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux d’Angers.