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Conditions générales de vente

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la SARL Gris Ardoise dont le siège social est au 41 rue Malmouche – 49124 St Barthélémy d’Anjou, immatriculée au registre du commerce et des sociétés
d’Angers sous le numéro 750036873, ci-après dénommée L’oiseau fait son nid et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.loiseaufaitsonnid.com dénommée ci-après " l’acheteur ".

  

Objet

 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre L’oiseau fait son nid et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de L’oiseau fait son nid, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes les autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par L’oiseau fait son nid.

L’oiseau fait son nid se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment.

Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

  

Caractéristiques des biens et services proposés

 

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de L’oiseau fait son nid.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

  

Tarifs

 

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

L’oiseau fait son nid se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

 

 Commandes

 

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;

– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;

– valider sa commande après l’avoir vérifiée;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues;

– confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres
conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

L'Oiseau fait son nid communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

  

Rétractation

 

L'oiseau fait son nid accorde au consommateur un délai de rétractation de 7 jours ouvrés pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société Gris Ardoise. Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé avec assurance de la valeur marchande des produits, ou par transporteur spécialisé pour le mobilier.

Dans tous les cas le retour s’effectue aux risques du consommateur.
La société Gris Ardoise recommande au consommateur de sur-emballer les emballages d’origine de ses produits, car seuls seront repris les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, notice, etc...), dans leur emballage d'origine, l’ensemble devant être intact et en parfait état de revente.
Tout produit qui aurait été abîmé, incomplet, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de transport qui restent à la charge du consommateur.

Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit un échange d’un montant équivalent aux sommes versés ou, le cas échéant,
avec complément bancaire, les frais de ré-expédition restant à la charge du consommateur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Gris Ardoise fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 30 jours.

Cependant, compte tenu du caractère technique de certains produits vendus, ce délai pourra être étendu à 45 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique par le SAV de la société Gris Ardoise (ces produits devant être testés au préalable).
Le consommateur sera alors remboursé par re-crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas

 

Modalités de paiement

 

Le prix est exigible à la commande. Les paiements doivent toujours s'effectuer avant l'expédition.

Les paiements peuvent se faire par chèque à l'ordre de L’oiseau fait son nid et envoyés à l'adresse de la société.

Un RIB peut être envoyé sur demande.

Le compte de l’acheteur  sera débité avant l’expédition des produits ou des services disponibles et uniquement du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés.

À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

  

Livraisons

 

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de L’oiseau fait son nid ou du fabricant.

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur et de nos services le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.

En cas d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, la protestation motivée doit être formulée auprès de nos services le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Gris Ardoise et le site L'oiseau fait son nid de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

 



Garantie



En cas de défaut de fabrication d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera (les frais de transports restant aux frais de l'acheteur).

Toutes les réclamations doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : L’oiseau fait son nid – 41 rue Malmouche – 49124 St Barthélémy d’Anjou - France, dans le délai de sept jours de la livraison.

  

Responsabilité

 

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tels que perte de
données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

  

Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site de L’oiseau fait son nid sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de L’oiseau fait son nid.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

  

Données à caractère personnel

 

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

L’oiseau fait son nid se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à L’oiseau fait son nid. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant,
conformément à la loi du 6 janvier 1978.

  

Archivage - Preuve

 

L’oiseau fait son nid archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de L’oiseau fait son nid seront considérés par les parties comme preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

  

Règlement des litiges

 

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents d’Angers, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.